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E-9.1, r. 3 - Règlement sur les établissements d’enseignement privés à l’éducation préscolaire, au primaire et au secondaire

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le montant maximal de la contribution financière qui peut être exigée d’un élève pour les services éducatifs, y compris les droits d’admission ou d’inscription et autres de même nature, en application du premier alinéa de l’article 93 de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1) est égal au montant de base alloué pour cet élève.
A.M. 93-09-01, a. 10; A.M. 98-03-27, a. 1.
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